Le Conseil d’Etat et la jurisprudence de la loi de 1905

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Le Conseil d’Etat a rendu hier 5 arrêts importants pour la jurisprudence de la loi de 1905.
Un communiqué des « sages du Palais Royal » explique ainsi la portée de ces décisions:

« Le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu de ces dispositions, les collectivités publiques peuvent seulement :
– financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l’Etat ;
– ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels.
Il leur est en revanche interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte.
Dans ce cadre, deux enseignements majeurs se dégagent des décisions du Conseil d’État :
– d’une part, si la loi de 1905 interdit en principe toute aide à l’exercice d’un culte, elle prévoit elle-même expressément des dérogations ou doit être articulée avec d’autres législations qui y dérogent ou y apportent des tempéraments ;
– d’autre part, si les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels, elles ne peuvent le faire qu’à la condition que ces décisions répondent à un intérêt public local, qu’elles respectent le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité et qu’elles excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. »

Il faut naturellement se réjouir que la jurisprudence soit ainsi confirmée dans sa relative souplesse. Il importe tout de même aussi de noter que cette loi de 1905 reste, on le voit nettement dans le rejet radical de « toute libéralité » (comme si une libéralité était un délit!), une loi anti-religieuse. Et, surtout, quand on regarde le détail des affaires, il faut constater que bien des Français ont une conception singulièrement étriquée de la laïcité.
On peut admettre (sans s’en réjouir pour autant, pour ce qui me concerne!) que l’Etat décide d’observer une stricte neutralité entre les cultes. Mais, d’une part, il ne s’ensuit nullement que l’argent public soit à jamais interdit aux cultes (aux Etats-Unis, où l’Etat est également neutre à l’égard des religions, il contribue par le biais de déductions fiscales au financement des cultes – ce que, d’ailleurs, l’Etat français permet lui aussi dans certains cas). Et, d’autre part, il ne s’ensuit pas davantage qu’il y ait une nécessaire opposition entre l’intérêt général et les « intérêts » des religions.
Accessoirement, je note aussi (c’est évident pour l’affaire de Montreuil et cela me paraît probable pour l’affaire de Montpellier, même si le culte n’est pas clairement indiqué, me semble-t-il) que l’on fait endosser à une loi censée régler le régime des cultes des questions qui n’ont rien à voir et qui sont relatives au régime de l’intégration des populations immigrées. Tant que l’on ne dissociera pas strictement ces deux dossiers et que l’on prétendra répondre aux revendications musulmanes par la loi de 1905, nous risquons soit de réveiller les mânes du « petit père Combes », de susciter une guerre civile, ou Dieu sait quoi encore, mais certainement pas de travailler à la paix civile!

2 comments

  1. J.M. RICHIER

    Cela signifie en clair que les collectivités vont pouvoir s’abriter derrière cet avis en apparence neutre, pour, dans l’intérêt supposé de populations locales, laisser construire des mosquées en leur apportant des aides directes ou indirectes.

    C’est ainsi qu’en renforçant le communautarisme on fabrique les prodromes d’une guerre civile.

    Alors faudrait-il ne rien faire ? Certainement pas, mais ce qui est inquiétant ce sont les mosquées « pharaoniques » conçues comme centres de prosélytisme, et financées à la fois pour des raisons religieuses et politiques par des capitaux étrangers.

  2. Melmiesse

    qui a le plus besoin de l’argent public? évidemment les musulmans. les municipalités accordent généreusement des terrains pour la construction des mosquées à des conditions très avantageuses: ils sont pratiquement donnés. ces mosquées poussent comme des champignons en comparaison de nos cathédrales construites en 2 ou 3 siècles

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