Annulation-mariage-prononce-au-maroc

Les évêques experts en droit canonique sont plutôt rares en France

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Vendredi 20 novembre avait lieu un colloque organisé par l’Université catholique de Lyon, l’officialité et la pastorale familiale diocésaines. Une centaine de canonistes et théologiens a évoqué la réforme de la procédure de reconnaissance des nullités de mariage du pape François par son motu proprio Mitis Iudex Dominus Iesus, qui entre en vigueur le 8 décembre à l’ouverture de l’Année de la miséricorde. En 2011, 394 sentences de nullité ont été prononcées en France.

Le Père Nicolas de Boccard, vicaire judiciaire de l’officialité interdiocésaine de Lyon, aurait préféré « une consultation plus large en amont, ou alors une utilisation ad experimentum ». Avec une centaine de canonistes, théologiens et acteurs de la pastorale familiale.

2 points ont été salués :

  • une réglementation plus simple des compétences des tribunaux
  • l’abandon de la double sentence obligatoire.

La gratuité demandée par le pape était déjà appliquée en France pour les personnes qui n’étaient pas en mesure de payer et, pour les autres, le coût restait raisonnable (entre 800 et 1 000 € selon les diocèses). Néanmoins, le père Tancrède Leroux, vice-official, estime :

« Nous continuerons certainement à demander une participation, ne serait-ce que parce que la réforme demande d’impliquer plus de laïcs, qu’il faudra bien rémunérer ».

D’autres aspects du motu proprio suscitent des réserves :

  • la demande de rapprocher les fidèles des instances où le procès doit se tenir. Un tribunal pour les causes matrimoniales devra être créé dans chaque diocèse
  • la possibilité de constituer un juge unique en première instance, à la place du tribunal collégial de trois juges. 
  • procédure brève – en trente jours –, pour les cas de nullité patente et où les deux parties ont donné leur consentement. Dans ces cas, le juge sera obligatoirement l’évêque.

Sabine Brosset, avocate ecclésiastique,  fait part de ses craintes :

« Le juge unique, c’est le risque de l’arbitraire ». « Comme juge au civil, je me suis aperçue que lorsqu’on est seul sur une affaire, on va de soi-même demander aux autres juges leur avis pour prendre sa décision. Mieux vaut une vraie collégialité ».

Ce juge unique sera placé sous la responsabilité de l’évêque diocésain, qui pourra lui-même assurer cette fonction. « Il faut du temps et des compétences, or les évêques experts en droit canonique sont plutôt rares en France », selon un avocat ecclésiastique. Juge auditeur, Bénédicte Draillard est favorable au maintien d’un tribunal collégial :

« Ce sont des matières très délicates, et il est bon d’avoir du recul ». « L’écoute profonde est un élément capital. Il m’est arrivé qu’une personne me dise qu’au-delà de la sentence, un travail de guérison s’était déjà opéré d’avoir pu dire sa souffrance à quelqu’un qui représentait l’Église. » 

Surtout, les fidèles pourraient choisir leur tribunal à la carte, selon Anne Chevallier, qui reçoit les dossiers de nullité à l’officialité de Lyon :

« On ira chez tel évêque, jugé plus progressiste que son voisin… ».

Mgr Juan Ignacio Arrieta, secrétaire du Conseil pontifical pour l’interprétation des textes législatifs, a reconnu que ce risque était réel.

L’archevêque de Lyon, le cardinal Philippe Barbarin, qui présidait le colloque, a déclaré :

« Lors de notre dernière assemblée plénière à Lourdes, Mgr Roland Minnerath nous a dressé un exposé assez complet des intentions du Saint-Père. Mais dans les modalités d’application, nous avons bien vu que c’était compliqué ».

Les questions ont été relayées à la conférence épiscopale. C’est à elle que reviendra les modalités d’application de la réforme… Encore une fois, les évêques diocésains se déchargent sur la conférence…

Source : La Croix.

13 comments

  1. Perrine

    C’est le divorce dans l’Eglise, en mieux parce que gratuit et en un mois.
    Le juge unique, le consentement mutuel, on y est. Le consentement mutuel pourra être acheté dans le couple par le conjoint désireux d’obtenir l’annulation.
    Et les enfants dans tout ça?
    La décision Motu proprio du Pape est barbare. Il piétine l’Evangile. Un immense mouvement de révolte et de résistance s’impose à l’intérieur et de l’intérieur de l’Eglise.

  2. DenisL

    Bonjour
    « Nullité » du mariage, une hypocrisie pour ne pas dire « divorce ». Cette expression, « nullité » , n’apparait même pas dans la Parole de Dieu. Elle apparait seulement dans la Parole du Pape. Vous ne trouvez pas cela curieux ?
    A+

  3. Toutefois:

    « La réforme introduit également la possibilité d’une procédure brève – en trente jours –, pour les cas de nullité patente et où les deux parties ont donné leur consentement à la requête en nullité. Dans ces cas, le juge sera obligatoirement l’évêque. Certains canonistes s’inquiètent toutefois de la rapidité de cette procédure, susceptible d’introduire une déclaration de nullité « par consentement mutuel ».

    La condition qui semble avoir été inscrite dans le texte : « [dans le cas] où les deux parties ont donné leur consentement à la requête en nullité » peut laisser croire à un divorce par consentement mutuel sous couvert de nullité. C’est toujours le flou et l’ambiguité… et on laissera se perpétuer l’ambiguité. Cette disposition accroit les risques de pression d’un époux (généralement le mari) sur l’autre époux (« donne ton consentement »)… En outre, si cette condition est une nouveauté elle institue une discrète pression sur les juges en cas de « consentement mutuel » à la nullité…

    Il faudrait vérifier si cette condition est une nouveauté dans les textes, comme cela me semble vraisemblable.

    Mais parler de « divorce », c’est reprendre un thème de propagande des ennemis de l’Église. Même si les autorités restent dans l’ambiguité, il ne faut pas tomber dans le piège et garder notre foi dans l’Église.

        • DenisL

          Vous écrivez: (1) « Mais parler de « divorce », c’est reprendre un thème de propagande des ennemis de l’Église. » et  »
          (2):  » pour les cas de nullité patente et où les deux parties ont donné leur consentement à la requête en nullité. »
          Donc ma question: Jésus a-t-il utiliser « divorce » ou « nullité » ? (« Divorce » comme dans « ennemis de l’Église » ).

          « J’avoue ne pas comprendre ce que vous voulez dire. » Pourtant, j’ai espéré (et j’espère) avoir été compréhensible.
          A+

      • Théofrède

        pourquoi Jésus aurait-il parlé de nullité ?
        c’est une chose qui va de soi : il y a ou il n’y a pas mariage sacramentel
        maintenir une union s’il n’y a pas mariage sacramentel, c’est contraindre les deux partenaires au péché

        quant à savoir si il a prononcé en araméen un mot équivalent au mot français divorce, il aurait fallu y être et parler couramment les deux langues; il a en tout cas parlé très clairement du divorce, quels que puissent être les mots qu’il a employés

        • Il y a des cas, anciens, où l’Église se reconnaît la possibilité d’annuler des mariages valides (cas par exemple des mariages valides non-consommés). Dans d’autres cas, elle ne fait que reconnaître une nullité, qui, sans procès, n’aurait pas existé. Je crois que nous devons toujours présumer valides les mariages apparents. Sauf probablement ceux qui sont inexistants (comme un mariage purement civil entre deux catholiques). C’est bien plus délicat encore pour les cas de mariages entre infidèles.

          Dans certains cas, la sentence de nullité crée le droit. Bref, on a écrit des milliers de pages sur ce sujet central. Nous n’allons pas juger en trois lignes.

          Dernière chose: nous devons présumer que le législateur (en l’occurrence François) a pris une loi juste et prudente. Nous devons aussi présumer la bonne foi chez notre prochain.

  4. moreau

    oui il n’y a pas institution du divorce il y a seulement des dispositions qui changent la réglementation des annulations en les confiant à des non-compétents.
    C’est une libéralisation sous couvert de justice à la mode Taubira !

  5. Hervé Soulié

    Le Motu proprio est surprenant, et décevant.
    D’abord, on peut s’étonner qu’il ait été pris un mois avant un synode qui était précisément consacré à la famille et au mariage.
    Sur le fond, c’est à la création d’un vrai divorce catholique qu’il procède en réalité.
    En 45 jours maxi, sans aucun frais, l’évêque pourra dissoudre un mariage sacramentel.
    La plupart le feront, de peur qu’un excès de sévérité ne leur vaille rapidement des ennuis de la part de Rome.
    Enfin, comment ne pas s’interroger lorsque l’on lit, à la fin de l’énumération des motifs qui légitiment l’annulation, un « etc… » qui en dit long sur le peu de rigueur qui a présidé à l’élaboration de ce texte.
    En vérité toute la démarche est hypocrite : comme il est évidemment impossible de contester frontalement l’indissolubilité du mariage sacramentel,énoncée par Jésus-Christ lui-même, on feint de la confirmer, mais on vide de sa substance cette confirmation en disant que le mariage n’a en fait jamais existé.
    Et le tour est joué !
    Mais un « tour » bien hypocrite….

  6. toto

    Cette procédure « simplifiée » a déjà été expérimentée aux USA depuis déjà 20 ans, avec des résultats catastrophiques: plus de 25 % des mariages déclarés nuls. Et c’est des USA que vient l’expression de « divorce catholique ». Demandez donc aux bons évêques américains ce qu’ils en pensent.
    Les évêques n’évangélisent plus, comment auront-ils en plus le temps de « juger »
    La procédure actuelle est longue, mais cherche la vérité et non pas faire plaisir aux conjoints qui ne s’entendent plus. Pour cela il y avait la séparation de corps. La procédure actuelle détectait les faux témoignages, les « arrangements » entre conjoints, sans pouvoir les éviter tous. Mais c’était sérieux et sans complaisance pour les manipulateurs qui de toutes façons auront des comptes à rendre au Jugement. On peut tromper les hommes mais pas Dieu.

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