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Rapprochement entre l’enseignement diocésain et le hors-contrat ?

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Le gouvernement envisage d’introduire une procédure d’autorisation avant toute nouvelle ouverture d’établissement. Cette mesure, actuellement à l’examen en raison des abus liés aux écoles musulmanes, impactera les écoles catholiques… Le secrétaire général de l’Enseignement catholique a écrit fin avril au chef de l’État, pour le maintien du dispositif actuel, qui, « pleinement appliqué », apporte suffisamment de garanties. Cette démarche est rare, c’est peut-être même une première. Pascal Balmand s’inquiète de la volonté manifestée par l’exécutif de renforcer son contrôle sur ces établissements.

D’autant que si le projet émane du ministère de l’éducation nationale, des députés de droite, menés par Eric Ciotti (LR) ont déposé une proposition de loi « visant à renforcer l’encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l’obligation scolaire ». Cette proposition dénonce « la multiplication d’écoles privées hors contrat prônant un islam radical« . Mais c’est alors l’islam dit radical qu’il faut poursuivre et non le principe de la liberté scolaire. Le gouvernement envisage de substituer « un régime d’autorisation d’ouverture au régime actuel de déclaration d’ouverture, assortie pour les autorités publiques d’une faculté d’opposition ».

Face à cette menace, l’Enseignement catholique entend exprimer « la plus extrême vigilance ». Ce qui est « en cause », c’est

« l’une des plus grandes libertés de notre République : la liberté de l’enseignement, consacrée par la Constitution ».

« Si nulle liberté ne peut être absolue – notamment au regard de l’ordre public –, les restrictions que souhaite y apporter l’État ne sauraient être que clairement proportionnelles à l’objectif poursuivi ».

« La faculté d’opposition à l’ouverture existe déjà ; les procédures d’inspection et de contrôle a posteriori fonctionnent également ; enfin, le droit commun permet de réprimer les troubles à l’ordre public et les atteintes à la dignité de la personne humaine ».

« Entre considérations d’ordre public, restrictions de la liberté pédagogique des établissements, affichage symbolique… qu’en résultera-t-il et où se situera l’équilibre final d’une telle mesure ? ».

Cette nouvelle procédure d’autorisation était l’un des quatre points abordés par Mgr Georges Pontier, président de la CEF, lundi, lors de sa rencontre avec François Hollande.

Si Pascal Balmand monte ainsi au créneau, c’est selon son entourage, que

« en modifiant le régime d’ouverture des écoles hors contrat, on modifie le régime que connaissent pendant cinq ans toutes les écoles qui se créent avec l’intention de passer sous contrat ».

En effet, après une période de cinq années, un établissement peut demander à bénéficier d’un contrat d’association, aux termes duquel l’État finance les emplois d’enseignants, moyennant l’ouverture à tous et le respect des programmes de l’Éducation nationale. Ce régime s’applique aux formations post-bac rattachées à ses lycées.

« Ce qui fait le caractère catholique d’une école, ce n’est pas le contrat avec l’État mais une reconnaissance canonique et la lettre de mission que le chef d’établissement reçoit de la part d’une tutelle agréée (congrégation) ou mandatée (direction diocésaine) par l’évêque ».

Une façon de regagner la confiance de l’enseignement catholique suite à l’acceptation sans discussion de la réforme scolaire qui a entrainé certains collèges à quitter l’APEL.

9 comments

  1. Inscrit dans la Constitution ? Je ne vois pas.

    Dans le préambule à la Constitution qui fait partie du « bloc constitutionnel » on lit cette disposition:

    « 3. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. »

    Ce qui est directement contraire à la liberté d’enseignement telle qu’elle est proclamée par la Déclaration universelle des droits de l’homme article 26.3:

    « 3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

    Ce que contredit la disposition totalitaire relative à l’enseignement laïque (lire laïciste) « gratuit » du préambule de la Constitution de 1946 intégré à la Constitution du 4 octobre 1958.

    L’épiscopat se serait honoré de défendre, non pas sa boutique, mais le droit fondamental et universel de l’homme à la liberté d’éducation. Dieu a confié aux parents la liberté de choisir leur enseignement.

    L’enseignement laïciste financé par tous ceux qui ne sont pas laïcistes est un vol. C’est-à-dire une violation du droit de propriété et une violation d’un droit fondamental de l’homme à élever ses enfants comme il l’entend.

  2. NLC

    Une petite précision : c’est l’acceptation sans réserve, et sans concertation, de la réforme du collège par l’APEL national qui a poussé des APEL d’établissements à se « désaffilier ». La position du secrétariat général de l’enseignement catholique vis à vis de ladite réforme, identique, et très contestable aussi, n’a pas donné lieu à réaction(s) comparable(s), et ce pour au moins 2 raisons :
    1) M Balmand, n’étant pas représentant des parents d’élèves, ni même des chefs d’établissements, ne s’exprime pas en leur nom. IL est nommé par la CEF, seule celle ci aurait pu intervenir.
    2) Le statut de l’enseignement catholique ne permet pas, à ma connaissance, et sans remise en cause des contrats avec l’état, à un établissement de se « désaffilier » de sa tutelle.

    • SUD

      C’est flagrant, mais en fin de vie politique ils vont s’acharner sur tout ce qui est chrétien pour leur dernière année d’agonie…c’est à craindre. Ils ressortent toutes leurs idées clivrantes, libéralisation du cannabis, etc, etc, etc, tout système en perdition et blessé devient extrêmement dangereux.

  3. « 3. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant (…) à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. »

    Comment garantir à un enfant l’égal accès à l’instruction et à la culture alors que l’enfant est incapable d’exprimer ses désirs et que ce n’est pas « la nation » qui l’a mis au monde ? Cette disposition viole les droits des parents à choisir l’éducation qu’ils veulent donner à l’enfant en conférant subrepticement à la « nation » (dont une définition claire n’est jamais donnée) le choix de l’instruction et de la culture à donner à l’enfant.

    D’ailleurs l’Éducation nationale est une violation permanente de la liberté des parents, une violation de l’égalité des cultures, un vol permanent dans le budget des familles.

    On n’entend malheureusement jamais les évêques sur ce thème. Ce thème ce sont les droits fondamentaux et universels de l’homme.

    Et c’est un ancien de l’école laïque (en réalité laïciste) qui vous dit cela. J’ai un mauvais souvenir des mes années de secondaire laïciste.

  4. karr

    Il me semblait qu’en France l’instruction est obligatoire mais pas la scolarisation,les parents doivent assumer l’éducation,l’alphabétisation de leurs enfants,rien ne devrait s’opposer à cette liberté fondamentale.
    Mais d’un mal le Bon Dieu peut faire sortir un plus grand bien,le responsable de l’Enseignement »catholique »se manifeste enfin et vient supporter la liberté des établissements hors contrat, qui ne sont pas tous catholiques!
    Si ces établissements deviennent de plus en plus nombreux cela manifeste clairement l’échec de l’enseignement publique et celui de l’enseignement sous contrat qui,trop souvent,n’a plus rien de catholique.

  5. Denis F

    Restreignons donc encore un peu plus la liberté de tous grâce à nos chers « frères » musulmans…
    Ce qui était vrai déjà pour les libertés publiques devient donc une occasion supplémentaire de s’en prendre à l’église!

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