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Info – L’ECLJ – Rapport sur le projet de loi polonais relatif à l’abolition de l’avortement

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L’initiative législative citoyenne pour l’interdiction totale de l’avortement, déposée au Parlement polonais le 5 juillet 2016, vise à garantir à tous les enfants, avant comme après leur naissance, des droits égaux et la protection de leur vie et de leur santé. Fondé sur une solide argumentation tirée de la Constitution polonaise et de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, le projet de loi propose de définir légalement l’enfant conçu et le moment de la conception. Cette proposition revient à faire de l’enfant à naître un sujet de droit qui peut être considéré comme un patient à la lumière de la loi sur les droits des patients. La suppression des trois motifs permettant actuellement le recours à l’avortement est proposée, conformément au principe de proportionnalité. En même temps est garanti tout traitement médical nécessaire à la sauvegarde de la vie de la mère, même si cela s’avère fatal pour l’enfant. Le rétablissement d’une sanction pénale de l’avortement illégal est aussi suggéré, alors même qu’est prévue une possibilité d’atténuation ou de remise exceptionnelle de la peine pour la femme.

Le projet de loi ne concerne pas uniquement l’interdiction de l’avortement, mais aussi l’obligation positive des autorités publiques envers les familles, notamment les mères, en cas de grossesse non désirée. Des mesures concrètes d’assistance de la part de l’État sont proposées. Le développement des soins périnatals, des soins pédiatriques à domicile, de l’aide matérielle et psychologique ainsi que des procédures permettant l’adoption est ainsi proposé.  Cette attitude positive en faveur de la vie humaine correspond aux nombreuses initiatives concrètes destinées à soutenir les familles en situation difficile. En outre, le gouvernement travaille actuellement sur un Programme National pour la Procréation qui prévoit un système de santé reproductive global incluant des méthodes de procréation naturelle comme la NaProTechnologie.

L’avenir du projet de loi relatif à l’interdiction de l’avortement dépend du Parlement polonais. Après une première lecture, la proposition a été transmise le 23 septembre 2016 à la Commission Justice et Droits de l’homme où la discussion se poursuivra. La version finale du texte pourrait toutefois être substantiellement différente du projet initial.

 

Source ECLJ