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Communiqué – La GPA de retour à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

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Communiqué de la FAFCE
Bruxelles, le 14 juin 2016

Un nouveau projet de rapport sur la gestation pour autrui (GPA) sera présenté à la Commission sur les questions sociales, la santé et le développement durable par le sénateur belge Petra De Sutter (Groupe Socialiste, De Vlaamse groene partij) pendant la session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) la semaine prochaine à Strasbourg. Selon le projet d’ordre du jour, les membres de la Commission seront appelés à débattre du projet de rapport et éventuellement à l’adopter les 21 et 22 juin.

Le 15 mars dernier cette même Commission a rejeté une proposition qui ouvrait la voie à certaines formes de GPA. Toutefois, le Docteur De Sutter, qui a aussi été accusée de conflit d’intérêts à cause de liens directs avec des cliniques qui pratiquent la GPA, a décidé de ne pas démissionner en tant que rapporteur. Par conséquent ce sujet est de nouveau à l’ordre du jour avec le même rapporteur. « Nous courons le risque de voir revenir par la fenêtre ce que nous avons rejeté à la porte », comme l’a dit un Membre de la Commission.

Le Président de la FAFCE, Antoine Renard, déclare que « nous sommes très inquiets par le manque de clarté et de transparence dans la procédure qui entoure le rapport. C’est pourquoi nous appelons tous les membres de la Commission à agir en accord avec leur devoir de représentants élus, d’une façon qui ne remettrait pas en cause la crédibilité de l’institution (le Conseil de l’Europe) elle-même ». 

Mr Renard attire également l’attention sur la vulnérabilité des enfants concernés par la GPA: « Nous sommes également inquiets par le risque que le principe très noble de l’intérêt supérieur de l’enfant soit exploité en vue de légitimer la gestation pour un tiers qui est par ailleurs interdite dans bon nombre de pays européens. »

110.000 citoyens ont déja demandé à l’APCE de condamner toute formes de GPA par l’intermédiaire de la pétition No Maternity Traffic qui a récemment été transmise par le Bureau de l’APCE à la Commission des Affaires sociales.

Le débat au Conseil de l’Europe n’est aucunement théorique, ni détaché des débats nationaux à l’instar de la France où une forte mobilisation contre la GPA aura lieu le 16 juin à travers le pays, avec l’appui des Associations familiales catholiques françaises, entre autres. 

La FAFCE, membre de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, invite les membres de la Commission des Affaires sociales à mettre en oeuvre la procédure liée au rapport sur Les Droits de l’Homme et les questions éthique liées à la GPA en respectant scrupuleusement le règlement. Elle appelle également les membres à condamner toute forme de GPA, et non pas de légitimer certaines formes.

Contact: Maria Hildingsson, Secrétaire Général
Mob. +32 4 70 20 39 18
info@fafce.org