claire_de_la_hougue

Décryptage – GPA – Le conseil de l’Europe rejette la résolution et propose une recommandation

Download PDF

Hier, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a rejeté le projet de résolution de Petra de Sutter (cf. Le Conseil de l’Europe rejette le rapport sur la GPA) qui soulignait les risques de la maternité de substitution (GPA) à but lucratif, proposait de l’interdire, demandait aux Etats de prendre garde à ne pas violer les droits des enfants dans les mesures prises pour empêcher le recours à la GPA et de travailler avec la Conférence de La Haye de droit international privé sur la question du statut des enfants. De façon tout à fait inhabituelle, la Commission des Affaires sociales a cependant adopté le projet de recommandation[1] légèrement amendé. Le texte adopté recommande au Comité des Ministres d’examiner l’opportunité d’élaborer des lignes directrices européennes pour sauvegarder les droits de l’enfant en cas de conventions de maternité de substitution et à collaborer avec la Conférence de La Haye.

 

Tout d’abord, on peut s’étonner du communiqué de l’APCE à l’issue du vote. Dans un texte laconique, elle annonce l’adoption du projet recommandation issue du rapport de Petra de Sutter et annonce que l’Assemblée en débattra lors de sa prochaine session plénière, du 10 au 14 octobre. Un lien renvoie au rapport et au texte adopté. Le communiqué ne mentionne pas le rejet du projet de résolution, qui indique la position de l’Assemblée sur ce sujet. L’information apparaît donc partielle et partiale.

 

Concernant le texte du projet de recommandation, si la protection des enfants est un devoir incontestable, son utilisation paraît ici profondément hypocrite. Les enfants nés de GPA ont été placés délibérément dans cette situation par les adultes. Le principe d’une convention de maternité de substitution est d’organiser la conception, la gestation, la naissance et la livraison d’un enfant. L’enfant, objet d’un contrat, est arraché à sa mère, amputé de ses origines, et placé dans une situation juridique incertaine pour satisfaire le désir des adultes.

 

Aborder le problème de la gestation par autrui à travers l’intérêt de l’enfant, c’est prendre le problème à l’envers. Les Etats doivent d’abord interdire cette pratique, punir sévèrement les commanditaires et les intermédiaires, puis régler au cas par cas la situation des enfants concernés, au mieux de leur intérêt.

 

Le but inavoué du projet de recommandation est, par une instrumentalisation de l’intérêt des enfants, d’obliger les Etats à entériner les contrats de maternité de substitution, à s’incliner devant le fait accompli.

 

La majorité des deux tiers des suffrages exprimés est nécessaire pour l’adoption d’une recommandation en assemblée plénière. Les jeux ne sont donc pas faits.

 Claire de La Hougue, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Strasbourg, Chercheur associé à l’ECLJ

[1] Une résolution reflète les décisions de l’Assemblée sur des questions qu’elle est habilitée à régler ou l’expression d’opinions qui engagent sa seule responsabilité ; une recommandation est une proposition adressée au Comité des Ministres, dont l’application est du ressort des gouvernements. Un rapport est toujours accompagné d’une proposition de résolution et d’une proposition de recommandation.

FERMER
CLOSE