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Décryptage – GPA – Décision du conseil d’Etat – Aude Mirkovic

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Le 3 août, le Conseil d’Etat a ordonné au Ministère des Affaires étrangères de laisser entrer sur le territoire français un enfant né à l’étranger, « quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui » (cf. GPA en Arménie : le Conseil d’Etat à demi favorable ?). Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé et porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance, décrypte cette décision pour Gènéthique.

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