petra de Sutter

Info – Europe – GPA – L’assemblée suspend l’examen du rapport Sutter

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La Commission des questions sociales, de santé et du développement durable a décidé aujourd’hui, (21 juin 2016), de suspendre l’’examen du projet de rapport favorable à la gestation par autrui présenté par le Dr Pétra De Sutter dans l’attente des conclusions de la Commission du règlement.

L’ECLJ se félicite de cette décision.

La Commission du règlement aurait, paraît-il, été saisie de la question du conflit d’intérêts de la rapporteur ainsi que d’une question d’interprétation du Règlement relative à la faculté pour une commission de dessaisir un rapporteur avant la fin de son mandat. La question de dessaisir Pétra De Sutter de son mandat de rapporteur se serait en effet posée après le rejet de son projet de rapport le 15 mars dernier, mais n’aurait pas été tranchée en raison de désaccords quant à la procédure.

Le mandat confié à Petra De Sutter pour présenter son rapport s’achèvera le 3 octobre prochain ; cela peut expliquer pourquoi elle a tenté de faire adopter dès cette semaine son nouveau projet de rapport. La décision de suspension rend difficile l’examen de son texte dans le délai imparti et pourrait obliger Petra De Sutter à essayer d’obtenir une éventuelle prolongation de son mandat.

Le nouveau projet de rapport, présenté cette semaine est, paraît-il, particulièrement pernicieux.

Classé confidentiel, les députés et a fortiori les ONG, n’ont malheureusement pas la possibilité de le communiquer au public. Le public devrait pourtant avoir le droit – comme dans tous les parlements- de connaître les travaux parlementaires.

D’après nos informations, le nouveau projet de rapport instrumentalise l’intérêt des enfants au profit des adultes et repose sur une distinction fallacieuse entre GPA à but lucratif (commerciale) et GPA sans but lucratif (altruiste).

En outre, la GPA pose bien d’autres problèmes plus graves que celle de la détermination du montant de la transaction, notamment celui de la situation des mères porteuses sur le rapport ne dit mot