Marcelo Rebelo de Sousa

Info – Portugal – Véto présidentiel (partiel) à la GPA

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Alors que le Parlement portugais avait voté le 13 mai 2016 une loi élargissant l’accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) etautorisant la pratique de la Gestation Pour Autrui (GPA) dite « non commerciale » pour des couples confrontés à une infertilité féminine liée à des dysfonctionnements de l’utérus (cf. Bulletin de l’IEB ), le Président de la République a opposé un veto à la promulgation de cette loi le 7 juin dernier. Marcelo Rebelo de Sousa s’oppose en effet aux dispositions de la loi relatives aux mères porteuses car ces dernières « ne sont pas conformes aux conditions formulées par le conseil national d’éthique et des sciences de la vie. »

En revanche, les autres dispositions de la loi relative à l’accès à la PMA pour les célibataires et les couples de même sexe, en dehors de toute indication médicale, ont bel et bien été promulguées.

Les députés portugais ont encore la faculté de passer outre le veto présidentiel s’ils atteignent la majorité absolue, comme cela fut le cas pour la loi autorisant l’adoption pour les couples homosexuels le 16 le février 2016. Si tel était le cas, le Portugal se distinguerait de beaucoup de pays européens qui appellent à une interdiction de la GPA, et du Parlement européen qui a voté le 17 décembre 2015 une ferme condamnation de la GPA sous toutes ses formes.

 

Source IEB