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Le défenseur des droits, défenseur de la GPA

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Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’est prononcé ce 17 novembre 2016 pour « la reconnaissance par la France de la filiation du parent d’intention », c’est-à-dire la reconnaissance comme « parent »  des personnes qui ont eu recours à des gestations par autrui (GPA) à l’étranger pour obtenir des enfants.

C’est au cours d’un « colloque scientifique »,  fortement controversé en raison du manque de diversité des intervenants, sans remise en cause de la pratique même  de la GPA, que Jacques Toubon a fait cette annonce.  Actuellement, la GPA est interdite en France. Certains couples ou personnes y ont recours à l’étranger.

Mais la « circulaire Taubira » ainsi que la jurisprudence a pour effet de faciliter la reconnaissance à l’état civil du parent biologique commanditaire. Depuis juillet 2015 et suite à  un arrêt de la Cour de cassation, un enfant né de mère porteuse à l’étranger doit pouvoir être inscrit à l’état civil français.

Le défenseur des droits ne cache pas son souhait de voir désormais également reconnaître la filiation du ou des parents d’intention. Pour lui, « Ce sera sûrement la prochaine question soumise à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ».

 

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