Les sénateurs se sont prononcés par 189 voix pour et 124 voix contre le 5 octobre en faveur du maintien d’un régime de déclaration préalable à l’ouverture des établissements privés, contre le ministère, qui voulait une autorisation préalable. Néanmoins, les sénateurs ont renforcé les conditions d’ouverture, les contrôles de l’Éducation nationale et les sanctions susceptibles de s’appliquer aux chefs d’établissement. Lire ici l’article et le compte-rendu des débats.
Les sénateurs ont rejeté l’amendement du gouvernement visant à instaurer un régime d’autorisation préalable à l’ouverture des établissements privés. Lors de cette première lecture en séance publique, article a également été adoptéinstaurant un contrôle à domicile dans le cas de l’instruction en famille sauf décision contraire de l’administration.
Ces dispositions sont intégrées dans le projet Égalité et citoyenneté actuellement examiné en première lecture au Sénat. Dans le cadre de la procédure législative accélérée, ce texte sera ensuite étudié en commission mixte paritaire.
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