Monsieur Rémy Heitz, Procureur de la République de Paris, et Monseigneur Michel Aupetit, Archevêque de Paris, ont signé un protocole d’accord relatif à la transmission au parquet des signalements d’infractions de nature sexuelle.
Ce texte prévoit que toutes les dénonciations d’infractions sexuelles paraissant vraisemblables, soient transmises au parquet de Paris par la voie d’un signalement, sans qu’il soit nécessaire que la victime ait au préalable déposé plainte. Les agissements sexuels dénoncés peuvent être de nature délictuelle ou criminelle, commis sur des mineurs ou des majeurs par un membre du clergé ou par un personnel laïc travaillant pour un établissement ou un organisme relevant de l’Église catholique.
Ces signalements plus rapides et plus systématiques par les autorités diocésaines permettront au parquet de caractériser, s’il y a lieu, les infractions qui auraient pu être commises, ou à l’inverse, de lever les doutes subsistants.
Afin de faciliter les échanges, le procureur de la République a désigné l’un de ses adjoints en qualité de magistrat référent qui pourra être contacté en cas d’urgence, ou de situation nécessitant un éclairage juridique ou des informations spécifiques.
Les signalements seront traités, sans délai, par la section des mineurs du parquet de Paris lorsque les faits dénoncés auront été commis au préjudice d’un mineur ou au sein d’un établissement scolaire, ou par la section en charge de l’action publique territoriale lorsqu’ils auront été commis au préjudice d’un majeur.
Conformément aux dispositions de l’article 11-2 du code de procédure pénale, le parquet de Paris informera par écrit le diocèse de Paris lorsque les investigations diligentées justifieront une mise en examen, la saisine d’une juridiction de jugement ou une condamnation, même non définitive.
De même, l’autorité diocésaine sera systématiquement informée des décisions de classement sans suite et de leurs motifs.
Mgr Thibault Verny, évêque auxiliaire de Paris chargé de la coordination de la lutte contre les abus, explique :
Dans le diocèse de Paris, nous avons mis en place des procédures spécifiques pour écouter les plaignants, répondre à la souffrance des victimes et suivre les personnes mises en cause. L’expérience montre qu’il est difficile de traiter et d’apprécier tous les cas de la manière la plus adéquate, et qu’il est toujours nécessaire d’améliorer nos pratiques. En particulier, lorsqu’une dénonciation parvenait au diocèse sans que le plaignant ait porté plainte, les autorités diocésaines effectuaient une enquête préliminaire succincte avant de faire un signalement au procureur et d’appliquer les mesures conservatoires nécessaires. Nous avons confiance dans la justice de notre pays. Nous avons constaté qu’il est plus efficace de s’appuyer sur les compétences professionnelles et les moyens du Parquet pour toute enquête préliminaire. C’est pourquoi, après un travail approfondi avec des juristes et des canonistes, notre Archevêque a signé ce jeudi avec le Procureur de la République de Paris un protocole d’accord relatif à la transmission au Parquet des signalements reçus par l’autorité diocésaine, dans la mesure où ils semblent sérieux. Ce protocole, ad experimentum pour un an, concerne toutes les personnes, clercs et laïcs intervenant dans un établissement relevant de l’Église catholique. Ce recours plus rapide et plus systématique aux moyens des autorités judiciaires pourra éclairer une éventuelle suite canonique. Il permettra de préciser les infractions qui auraient pu être commises ou de lever les doutes subsistants. Ainsi, la recherche de la vérité sera effectuée plus efficacement. Les mesures conservatoires ne seront pas appliquées sur la seule base d’une enquête interne mais après retour des premières investigations par des professionnels disposant de pouvoirs et de moyens qui manquent aux autorités diocésaines.
