Le Conseil d’État a décidé, mercredi 18 mai, de transmettre au Conseil constitutionnel des recours formés contre la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme », portés par la FPF avec l’Église protestante unie de France (EPUdF, la communion des luthériens et des réformés), mais aussi par la Conférence des évêques de France (CEF) et l’Assemblée des évêques orthodoxes de France (AEOF).
Les instances chrétiennes avaient posé au Conseil d’État des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), moyen qui permet depuis 2008 à une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Jugeant ces QPC recevables, les juges ont décidé de les transmettre au Conseil constitutionnel, qui a trois mois pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions attaquées.
Les autorités catholiques, protestantes et orthodoxes reprochent à cette loi d’avoir durci le régime des cultes issu de la loi de 1905, avec un régime de contraintes et contrôles multipliés :
- contrôle systématique par le préfet tous les cinq ans de la qualité cultuelle,
- contrôle redoublé des activités et des propos tenus au-delà de celui qui s’exerce dans les autres secteurs de la vie associative,
- contrôle des financements venus de l’étranger et des ressources des associations cultuelles.
Le conseil constitutionnel va se pencher sur le titre II, relatif au « libre exercice du culte ». Il pourra déclarer les dispositions visées conformes à la Constitution, les censurer ou trouver une sorte d’entre-deux en émettant des « réserves d’interprétation »…
