La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accordé aujourd’hui un total de 39 000 euros de dommages et de frais, principalement à charge du gouvernement polonais, à Alicja Tysiac, une femme polonaise à qui une équipe de médecins avait refusé, en 2000, l’avortement qu’elle demandait.
Cette mère de deux enfants s’était prévalue d’un certificat attestant que sa troisième grossesse serait dommageable pour sa santé auprès de son gynécologue. Celui-ci avait refusé, précisant qu’elle pourrait accoucher par césarienne afin d’éviter le risque. Le « risque pour la santé de la mère » fait partie des trois exceptions à l’interdiction générale de l’avortement en Pologne, (avec le viol et la malformation grave du fœtus).
Alicja Tysiac avait argué d’une myopie sévère pour obtenir un avortement et elle a déclaré à la CEDH que sa vue avait baissé depuis l’accouchement, à la suite d’une hémorragie rétinienne après l’accouchement, au point de lui faire craindre de devenir aveugle.
La Cour de Strasbourg lui a donné raison, par six voix contre une, en jugeant que l’interdiction légale de l’avortement, couplée avec le risque pour les médecins d’encourir une responsabilité pénale, “peuvent bien pour effet de refroidir les médecins lorsqu’ils ont à décider si des circonstances particulières justifient un avortement légal dans un cas d’espèce ».
Elle a accordé 25 000 euros de dommages en raison de « l’angoisse et de la souffrance considérables, y compris ses craintes quant à sa capacité physique à prendre soin d’un nouvel enfant » qu’elle a endurées. Les 14 000 euros restants couvriront ses frais de justice. Mme Tysiac réclamait 36 000 euros pour couvrir les frais médicaux futurs liés à sa condition physique. Demande rejetée par les juges au motif que la Cour « ne peut spéculer sur le fait de savoir si les estimations des médecins sur la détérioration future (ou non) de sa vue sont exactes ».
Il faut bien comprendre que la plaignante a obtenu sa victoire non pour des raisons objectives, mais en raison de la pression ressentie par les médecins polonais qui craignent de justifier un avortement dans l’exacte mesure où il est illégal. La Cour a retenu le témoignage du Mouvement pour le Planning familial polonais. Elle a déclaré que la loi polonaise ne prévoit aucune procédure objective pour déterminer si la plaignante pouvait prétendre à un avortement légal qui constitue, selon la CEDH, un droit constitutionnel dès lors que les conditions sont réunies.
Le seul juge à avoir voté contre l’indemnisation est espagnol. Javier Borrego Borrego a officiellement déploré la décision de ses pairs en ces termes, dans ses conclusions contradictoires :
« Aujoud’hui, la Cour a décidé qu’un être humain est né en conséquence d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon ce raisonnement, il existe aujourd’hui un enfant polonais qui a aujourd’hui six ans dont le droit d’être né contredit la Convention. (…) Je n’aurais jamais pensé que la Convention irait aussi loin, et je trouve cela effrayant. »
Quant à la jeune femme, qui élève seule ses trois enfants avec 140 euros d’indemnités de handicap par mois, elle a déclaré lors d’une conférence de presse que toute femme devrait avoir le choix de poursuivre ou non une grossesse.
Cette affaire montre bien qu’il n’est pas superflu de venir en aide aux mères en détresse. Mais les réactions satisfaites de plusieurs organisations « pro-choix » comme le Centre pour les droits reproductifs indiquent que tel n’est pas du tout leur objectif…
Plusieurs sources : ici, ici, ici et CEDH.
J’ai une question à propos du pouvoir des tribunaux supra-nationaux : quelles seraient les conséquences d’un refus de la part de la Pologne de payer ces dommages et intérêts ?