Un avocat argentin, Andrés Gil Dominguez, a fait savoir qu’il entend saisir avant la fin de l’année la Commission interaméricaine des droits de l’homme pour faire établir que le fait de ne pas reconnaître des exceptions légales à l’interdiction générale de l’avortement viole des traités internationaux dont le respect est inscrit dans la Constitution argentine.
Il s’agit d’une démarche visant à établir par une sentence explicite d’un organisme supranational officiel de protection des droits de l’homme – comme la Cour européenne des droits de l’homme pour les pays du Conseil de l’Europe – que l’interdiction de l’avortement y est contraire et met les nations concernées au ban de la communauté des pays respectables. Il faut savoir qu’aucun instrument international n’impose aujourd’hui quoi que ce soit en la matière mais c’est ce que voudrait obtenir le lobby de l’avortement.
Dans l’affaire argentine, tout part du veto par le gouverneur de l’Etat de La Pampa de la disposition incluse dans la loi provinciale 2394 qui donne la liste des cas où l’avortement n’est pas punissable : s’appuyant sur l’article 86 du code pénal fédéral, elle dispose en outre qu’aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour bénéficier de ces dépénalisations au sein des hôpitaux publics et établit l’interprétation large du code pénal. Votée le 29 novembre 2007, la loi a subi peu après le veto du gouverneur qui répondait d’ailleurs, ce faisant, aux demandes de l’Eglise catholique.
L’affaire est remontée devant la Cour suprême de l’Argentine mais tarde à être jugée ; d’où la démarche de l’avocat Gil Dominguez. Parmi les motifs : le fait que les recours contre le veto n’ait été examinés par aucun juge femme, notamment par Carmen Maria Argibay, qui ne cache pas son soutien à la dépénalisation encore plus large de l’avortement et qui le dit dans des conférences et devant ses collègues magistrates. « L’excès de formalisme, dit-il, conduit à ce que des femmes pauvres continuent de mourir ou d’avoir à judiciariser leur démarches dans le cadre de l’article 86. »
On retrouve ce genre d’arguments dans l’affaire ABC contre Irlande devant la CEDH, amplement commentée sur ce blog.
