Divers Jeanne smits

La cour européenne des droits de l’homme et le “mariage” homosexuel : Schalk et Kopf n’obtiennent rien de plus

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Concurrence épiscopale
Commentaire (1)
  1. Anonymous dit :

    Je remets un commentaire que j'ai posté sur le salon beige, dont les lecteurs me semblent beaucoup trop enthousiastes.

    L'arrêt refuse simplement de dire que l'article 12 (ou l'article 14 joint à l'article 8) rend(ent) obligatoire(s), pour les pays signataires, la mise en place du mariage homosexuel. Mais il dit aussi explicitement que ces articles ne s'y opposent pas. Il laisse donc le choix aux Etats signataires car il n'y a pas encore un consensus suffisant parmi les Etats signataires. Ce n'est qu'une question de temps.

    Regard being had to Article 9 of the Charter, therefore, the Court would no longer consider that the right to marry enshrined in Article 12 must in all circumstances be limited to marriage between two persons of the opposite sex. Consequently, it cannot be said that Article 12 is inapplicable to the applicants' complaint. However, as matters stand, the question whether or not to allow same-sex marriage is left to regulation by the national law of the Contracting State.

    En revanche, l'arrêt rappelle que la Cour a imposé aux Etats signataire le droit au mariage pour un transsexuel (arrêt Christine Goodwin). “the Court noted that there was widespread acceptance of the marriage of transsexuals in their assigned gender. In conclusion the Court found that the impossibility for a post-operative transsexual to marry in her assigned gender violated Article 12 of the Convention.”

    Gerald

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