Alors que nous attendons aujourd’hui un arrêt de la Cour de cassation dans une affaire de reconnaissance de filiation à la suite d’une « gestation pour autrui », l’affaire Mennesson, Paris a mis garde les Français contre le recours à des mères porteuses en Ukraine, pratique légale dans ce pays mais interdite en France où elle est susceptible d’entraîner « de graves problèmes juridiques et administratifs », a indiqué samedi le Quai d’Orsay.
« Si la législation ukrainienne autorise la gestation pour autrui, la loi française interdit tout contrat de mère porteuse (…) et prévoit des sanctions pénales en cas de simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l‘état civil d’un enfant ou de provocation à l’abandon d’enfant », rappelle le ministère des Affaires étrangères dans un communiqué.
En clair, le ministère des Affaires étrangères veut faire savoir que les ressortissants français ne bénéficieront pas d’une « transcription de l’acte de naissance ukrainien de l’enfant et de délivrance d’un titre de voyage pour ramener celui-ci en France », outre qu’ils s’exposeraient à des poursuites pénales en Ukraine en tentant de faire passer illégalement la frontière ukrainienne à un enfant ainsi conçu.
Mais on apprenait dans le même temps que le tribunal de Nantes a reconnu la filiation d’un enfant né de mère porteuse parce que ses parents étaient étrangers au moment de la conception et de la naissance et n‘étaient donc pas soumis à la loi française interdisant cette pratique.
L’affaire portait sur le cas d’une petite fille, conçue en 2001 en Californie, dans le cadre d’un contrat de « gestation pour autrui » (GPA) par un couple homosexuel de deux hommes. L’un des deux a acquis en 2010 la nationalité française qui a également été accordée à sa fille, selon des éléments transmis à l’AFP par l’avocate de cette « famille », la très militante Me Caroline Mecary.
« L’enfant ayant été naturalisée, il fallait demander la transcription de son acte de naissance étranger à l‘état-civil français, ce qui a dans un premier temps été refusé », a-t-elle ajouté. C’est dans ce cadre que Me Mecary a demandé au tribunal de Nantes qu’il prononce une injonction de transcription.
Le jugement, daté du 10 février mais transmis récemment aux parties, précise que l’acte de naissance d’un enfant né de mère porteuse peut être transcrit à l‘état-civil français dès lors que les accords de gestation pour autrui ont été conclus « en territoire étranger en 2001, entre des ressortissants étrangers non concernés par la législation française ».
En revanche, le jugement nantais n’autorise pas la transcription intégrale de l’acte de naissance américain car les deux parents inscrits étaient de même sexe, ce que n’autorise pas la législation française. Seul le père qui a pris la nationalité française figurera sur l’acte de naissance française de la petite fille et sa « filiation maternelle » ne sera pas complétée.
L’arrêt Mennesson, celle d’un couple qui se bat depuis dix ans pour faire enregistrer à l’état-civil ses jumelles, nées aux Etats-Unis de mère porteuse, devra aussi régler cette contradiction.
Deux récents arrêts de la cour d’appel avaient statué fin mars en faveur de couples homosexuels comportant au moins un membre français, mais ayant une double nationalité.
Le refus de ce même avantage à des franco-Français sera bien vite assimilé à de la « discrimination »…
Source : www.present.fr.
