Argentine : interdiction d’un avortement qui a déjà eu lieu

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Si les mots « interruption volontaire de grossesse » avaient un sens, cette nouvelle serait nettement moins tragique.

Il s’agit de l’affaire d’une mineure violée et enceinte de San Carlos de Bariloche qui, il y a quelques jours, ayant demandé le droit d’avorter, se l’était vu accorder par le juge d’instuction Martin Lozada, qui avait d’ailleurs pris le soin de préciser que vu le viol qui avait provoqué la grossesse, la jeune fille de 17 ans n’avait pas besoin d’une autorisation de la justice. Le code pénal argentin se suffit, avait-il dit, décidant néanmoins d’autoriser l’intervention pour que les choses aillent le plus vite possible.

Face à cette décision militante en faveur de l’avortement la personne représentant les droits de l’enfant à naître, Paula Bisogni, défenseur des mineurs, avait interjeté appel, le tout selon la procédure d’urgence. Mais l’avortement fut pratiqué sans attendre.

On apprend aujourd’hui que la Première chambre criminelle de Bariloche vient de déclarer nulle la décision du juge Lozada : une décision unanime du tribunal fondée sur la violation des droits constitutionnels. TRop tard, cependant : on peut arrêter une grossesse et non pas l’interrompre en se laissant la possibilité de la remettre en route. L’enfant à naître est déjà mort. Trop tard !

Les juges ont estimé :

• que Lozada était incompétent en matière d’avortement, réservée aux juges des affaires familiales,

• qu’il avait à tort invoqué un droit de juger dans l’urgence,

• qu’il avait méconnu les droits des parties en présence dont la participation fut « fictive » puisqu’aucune des questions préliminaires par elles posées n’obtint de réponse et que l’enfant à naître n’avait pas bénéficié d’un tuteur spécial chargé de représenter ses droits contre ceux de sa mère,

• qu’il n’avait pris en compte le recours en appel à effet suspensif déposé par Mme Bisogni qu’une fois l’avortement consommé,

• et qu’il avait donc violé de manière réitérée des lois et des articles des Constitutions nationales et provinciales.

Pour l’un des juges d’appel, Alfonso Pavone, il était indispensable de juger en ce sens même si l’affaire  pour ne pas laisser d’installer dans l’opinion que la décision du juge Lozada pouvait équivaloir à une légalisation dissimulée de l’avortement. Il a attiré l’attention sur le fait que l’interprétation large de l’article 86 du code pénal qui dépénalise l’avortement sur une “femme violée déficiente mentale ou démente” est contestable. Pour lui il faut interpréter cette phrase comme un tout, la dépénalisation venant protéger une femme incapable de consentement aux relations sexuelles, alors que si l’on étend cette dépénalisation à toute femme violée, il suffit en cas d’intention d’avorter d’invoquer le viol, la sanction de son existence par un procès étant de toute façon impossible dans le court délai jusqu’à l’avortement.

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