La CEDH n’oblige pas la Suisse à fournir les moyens d’un suicide assisté

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La Cour européenne des droits de l’homme a rendu publique aujourd’hui sa décision dans l’affaire Haas c/ Suisse, où un ressortissant helvétique, Ernst G. Haas, prétendait qu’en vertu du droit au respect de sa vie privée (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme), l’Etat devait lui donner les moyens de se suicider. Haas, sujet à des troubles bipolaires de l’affectivité, voulait obtenir le droit d’acquérir une dose létale de pentobarbital sodique sans ordonnance médicale, afin de pouvoir s’infliger la mort sans douleur et sans risque d’échec.

Un communiqué du greffe de la CEDH (seul élément dont je puisse disposer actuellement) souligne que par cet arrêt de chambre non définitif, la Cour estime que le droit de Ernst Haas n’a pas été violé par le refus de l’Etat qui n’a pas d’« obligation positive » à cet égard, comme le lui avaient signalé les différentes instances médicales et judiciaires auprès desquelles il avait épuisé ses recours en Suisse. Pas un des 170 psychiatres qu’il avait sollicités pour l’ausculter et lui prescrire le pentobarbitol n’avaient d’ailleurs accepté de le faire.

Bonne nouvelle, donc : en l’état actuel, la CEDH ne reconnaît pas une obligation d’assistance au suicide comme il existe une obligation de secourir une personne en péril.

Oui, mais… Le communiqué du greffe note :

« La Cour admet que le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d’agir en conséquence, est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée. »

Autrement dit, elle tire de l’article 8 l’existence d’un droit au suicide, tout en reconnaissant que la marge d’appréciation des Etats est considérable en ce domaine. (Ainsi l’incitation et l’assistance au suicide  ne sont-elles « punissables en Suisse que lorsque l’auteur de tels actes les commet en étant poussé par un mobile égoïste », souligne le communiqué.)

Le communiqué note que d’autres Etats subordonnent aussi la fourniture de pentobarbitol sodique à une prescription.

En somme, il n’y a pas un droit aux substances létales, l’obligation de prescription est une manière de protéger le malade contre lui-même, mais l’Etat est quand même fondé en vertu au droit au suicide de décider à qui et quand peut être fournie une dose létale de substance euthanasique.

D’autant que le communiqué s’achève ainsi :

« la Cour n’est pas convaincue qu’il se trouvait dans l’impossibilité de trouver un spécialiste prêt à l’assister comme il le prétendait. »

Il aurait pu être mort à l’heure qu’il est, et tout aurait été réglé…

Une affaire similaire est pendante, j’en avais parlé ici.

© leblogdejeannesmits.

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