La Haute Cour de Delhi reconnaît l’humanité du fœtus

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En France, en matière de compensation civile, un enfant à naître n’est considéré comme un être humain, un sujet de droit que s’il a respiré (voir la fiche de jurisprudence de Généthique). En Inde, la Haute cour de Delhi vient de rendre une décision plus civilisée en jugeant qu’un enfant à naître doit être considéré comme un enfant mineur à part entière en ordonnant le paiement d’indemnités d’assuranceà un homme dont la femme enceinte de 7 mois est morte il y a un an et demi lors d’un accident de la route.

M. Prakash avait obtenu les indemnités contractuelles pour le décès de sa femme mais sa demande de compensation pour l’enfant à naître avait été rejetée par l’assureur, décision approuvée en première instance au motif que l’examen post-mortem de la mère n’avait pas révélé la présence d’un fœtus. Au cours de la procédure le conseil du veuf a ensuite apporté la preuve que l’enfant que portait Mme Prakash était mort du fait de l’accident et avait été extrait par césarienne 9 jours après celui-ci. La mère devait succomber de ses blessures deux mois plus tard.

La Cour de Delhi a estimé qu’un « engfant à naître – depuis ses cinq mois de gestation jusqu’à sa naissance – doit être traité à l’égal d’un enfant… Le fœtus constitue une vie distincte dans la femme et la perte d’un fœtus est véritablement la perte d’un enfant à venir ».

En accordant plus de 200.000 roupies d’indemnité la Cour de Delhi onfirme un jugement similaire de la Haute cour de Kerala en 2008. C’est une rupture avec la jurisprudence antérieure qui n’indemnisait que les fausses couches provoquées et seulement si la mère était encore vivante. Autre logique juridique donc puisque ce n’était pas la perte de la vie de l’enfant en tant que tel qui était prise en compte.

© leblogdejeannesmits.

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