Pays-Bas : refus de protéger un fœtus de 17 semaines menacé par un “crime d’honneur”

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Peut-on prévenir un crime d’honneur en mettant sous surveillance un fœtus décrété « non viable » ? C’est la question qui a été posée à un tribunal pour enfants de Dordrecht, aux Pays-Bas, par les services d’aide à l’enfance néerlandais, pour protéger la vie d’un enfant à naître de 17 semaines. Hier, le juge a rejeté la demande des services sociaux au motif que le fœtus n’est sujet de droit qu’à partir de 24 semaines, date de la viabilité légale. Position parfaitement logique, puisqu’aux Pays-Bas l’avortement n’est pas un crime jusqu’à 24 semaines de grossesse…

Il n’empêche que la presse néerlandaise se passionne pour cette affaire qui met les honnêtes gens en face de la schizophrénie du droit, qui est capable de tenir pour rien un enfant en même temps que les services sociaux du pays cherchent à préserver sa vie.

 Les comptes-rendus des médias (par exemple ici) ne disent rien sur les origines de la jeune femme par qui ce scandale arrive. On peut supposer qu’elle est d’origine immigrée au vu de ce qui suit. Tombée enceinte à 17 ans, elle avait été recueillie et placée au secret, loin de ses parents, par le service de protection des mineurs parce que celui-ci craignait que la famille de la jeune femme ne cherche à la forcer à avorter, voire à provoquer l’avortement, éventuellement « en lui donnant des coups de pieds, en la malmenant ou en tailladant son ventre », comme il l’a expliqué ensuite devant le juge. Pour laver la « honte » de la grossesse hors-mariage.

Mais la jeune femme était proche de ses 18 ans et dès la date de sa majorité les services sociaux n’avaient plus le droit de la garder : elle a donc quitté le centre où elle avait été recueillie pour aller s’installer avec son ami, non loin de ses parents. Elle a déclaré ne pas craindre que ses parents s’en prennent à son enfant.

Les services sociaux sont, eux, persuadés du contraire, d’où cette demande devant la justice. Une demande inédite, qui pouvait faire jurisprudence s’il avait été décidé de placer la jeune femme au secret contre sa volonté, au nom de la protection de son bébé.

Le refus du juge a été diversement apprécié aux Pays-Bas. Un ancien juge pour enfants, Frans van der Reijt, estime que le service de protection de l’enfance n’avait quasiment aucune chance d’être entendu en l’absence de droits pour un fœtus de moins de 24 semaines ; il espère seulement que la publicité donnée à l’affaire poussera la famille à se montrer prudente et à ne pas intervenir. Il ajoute qu’on aurait pu tenter de mettre la jeune mère sous curatelle, ce qui aurait permis par ricochet permis de protéger la vie qu’elle porte. D’autres spécialistes du droit estiment au contraire que l’enfant même non viable doit pouvoir être protégé. Tant il est vrai que l’enfant peut par exemple hériter dès sa conception…

En France, qu’aurait-on décidé dans un cas semblable ? Probablement à peu près la même chose, si ce n’est que les délais de l’avortement à la demande sont moins longs (14 semaines de grossesse). Mais la justice a déjà refusé d’indemniser une femme pour la mort de son enfant à naître à la suite d’une erreur médicale au motif que celui-ci n’avait pas encore respiré…

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