Tag: Conseil Constitutionnel

Entretien – Grégor Puppinck – Délit d’entrave numérique – Une décision en demi-teinte du Conseil Constitutionnel

La loi élargissant le délit d’entrave au numérique a été validée jeudi par le Conseil Constitutionnel avec deux réserves : si la décision préserve la liberté d’opinion, notamment sur Internet, elle maintient entière la faculté de répression des services d’écoute personnalisés. La loi reste imprécise et discriminatoire (cf. Le Conseil Constitutionnel juge conforme le délit d’entrave mais émet deux réserves). Grégor Puppinck, docteur en droit et Directeur du Centre Européen pour le Droit et la … Lire la suite...

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