Tag: droit au mariage homosexuel

Communiqué – La CEDH confirme à l’unanimité l’absence de droit au mariage homosexuel

Le 9 juin 2016, la Cour européenne a rendu sa décision dans l’affaire Chapin et Charpentier c. France (n°40183/07). Elle mettait en cause l’annulation par les juridictions françaises du « mariage de Bègles » célébré en 2004 entre deux hommes, en violation de la loi française.

 

Par cette décision, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle, à l’unanimité, que la Convention européenne des droits de l’homme ne comporte pas de droit au mariage … Lire la suite...

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