Tag: enfant né par GPA

Info – GPA – La France obtempère devant la CEDH et transcrit les actes de naissance des enfants nés par GPA

La France ne fera pas appel de sa condamnation par la CEDH le 21 juillet dernier pour son refus de transcrire la filiation établie en Inde d’enfants nés de GPA commerciale. Les autorités françaises vont donc transcrire les actes de naissance de ces enfants et verser « les sommes auxquelles elles ont été condamnées après six années de procédure ».

 

Dans sa décision du 21 juillet, la CEDH a conclu à la violation par … Lire la suite...

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