Info – GPA – La France obtempère devant la CEDH et transcrit les actes de naissance des enfants nés par GPA
La France ne fera pas appel de sa condamnation par la CEDH le 21 juillet dernier pour son refus de transcrire la filiation établie en Inde d’enfants nés de GPA commerciale. Les autorités Lire la suite ...
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