Tag: rapport Sutter

Info – Europe – GPA – L’assemblée suspend l’examen du rapport Sutter

La Commission des questions sociales, de santé et du développement durable a décidé aujourd’hui, (21 juin 2016), de suspendre l’’examen du projet de rapport favorable à la gestation par autrui présenté par le Dr Pétra De Sutter dans l’attente des conclusions de la Commission du règlement.

L’ECLJ se félicite de cette décision.

La Commission du règlement aurait, paraît-il, été saisie de la question du conflit d’intérêts de la rapporteur ainsi que d’une question d’interprétation du … Lire la suite...

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