Dans un article du Figaro du 22 juin dernier, Yves Detraigne, sénateur UDI de la Marne et rapporteur du projet de loi sur la «Justice du XXIème Siècle», avoue que la préparation de la commission mixte paritaire (CMP) qui se tient mercredi, a été pour lui une première en 14 ans de vie sénatoriale: «elle n’aura pas duré plus que 20 minutes. Mon homologue de l’Assemblée nationale m’a dit qu’il avait mandat de ne rien modifier pour ce texte. Nous n’avons donc eu aucun dialogue préparatoire et nous n’avons aucun écho de la manière dont l’Assemblée nationale compte se comporter», s’étonne Yves Detraigne dépité. De là à parier sur l’échec de cette CMP, il n’y a qu’un pas que la Commission des lois du Sénat a déjà franchi. Pour Philippe Bas son président, la situation est inacceptable. «Entre les lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale, le texte est passé de 50 à 100 articles et traite de sujets de société trop importants pour ne pas faire l’objet d’un vrai débat parlementaire».
Au centre des dissensions, la question du divorce sans juge pour les consentements mutuels. «Mettre en avant les moyens de la Justice pour une telle réforme est une mauvaise entrée», commente Philippe Bas. «Tout simplement parce que l’économie pour la Justice ne sera que de 4 millions d’euros alors que la facture pour le contribuable sera comprise entre 50 et 80 millions d’euros. Un divorce par consentement implique une négociation que facturent les avocats», rappelle-t-il. Face aux réticences des magistrats mais aussi des associations familiales, le Sénat propose qu’en présence d’enfants, les divorces par consentement passent obligatoirement par le juge. De même souhaite-t-il que les justiciables aient le choix entre une procédure sans ou avec juge.
À ce débat de société que le gouvernement n’a pas voulu puisqu’il s’est opposé à une seconde lecture et que le Garde des sceaux a refusé toute audition pour s’en expliquer devant la Commission des lois du Sénat, s’en ajoutent deux autres.
