Suite à l’article concernant la vente d’un manuscrit par la Catho de Lille, un lecteur me fait remarquer les dispositions pénales en vigueur :
Article L114-1 du Code du Patrimoine:
I. – Est puni de deux années d’emprisonnement et d’une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d’exporter ou de tenter d’exporter :
a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l’article L. 111-1 ;
b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l’article L. 111-1 sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 111-7 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
c) Définitivement, un bien culturel mentionné à l’article L. 111-2 sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ;
d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l’article L. 111-2 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l’autorisation de sortie temporaire prévus au même article.
II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’importer un bien culturel en infraction à l’article L. 111-8.
III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’importer, d’exporter, de faire transiter, de vendre, d’acquérir ou d’échanger un bien culturel en infraction à l’article L. 111-9.
Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9 encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.
Il appartient donc à l’Etat Français de poursuivre les auteurs et leurs complices et d’exiger la restitution des biens dont la France a été spoliée.
Addendum 21 mars :
Selon un autre lecteur, ce manuscrit a été classé trésor national, ce qui veut dire que les institutions françaises avaient 30 mois pour l’acquérir. Suite à ces 30 mois sans réponse, il y a un droit à l’exportation. Le recteur de la Catho n’a donc légalement rien à se reprocher, moralement c’est autre chose. En revanche, les services de l’Etat, notamment les musées auraient pu se mobiliser pour le faire racheter en France.
