La cour européenne des droits de l’homme et le “mariage” homosexuel : Schalk et Kopf n’obtiennent rien de plus

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Voici ce que l’on apprend aujourd’hui sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme :

L’arrêt de la Cour concernant le refus du mariage homosexuel par les autorités autrichiennes devient définitif 

Le collège de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, composé de cinq juges, qui s’est réuni le 22 novembre 2010, a rejeté la demande de renvoi devant la Grande Chambre de l’affaire Schalk et Kopf c. Autriche (requête no 30141/04), présentée par les requérants. L’arrêt rendu le 24 juin 2010 par une chambre de la Cour devient ainsi définitif (article 44 de la Convention européenne des droits de l’homme).

L’affaire concernait la dénonciation par un couple homosexuel du refus par les autorités d’autoriser leur mariage et du fait qu’ils n’avaient pas d’autre possibilité de faire légalement reconnaître leur relation avant l’entrée en vigueur en janvier 2010 de la loi sur le concubinage officiel. Dans son arrêt de chambre du 24 juin 2010 la Cour a conclu que l’article 12 de la Convention (droit au mariage) ne donnait pas obligation à l’Etat autrichien d’ouvrir l’accès au mariage aux couples homosexuels. Elle a donc jugé qu’il n’y avait pas eu violation de cet article. La Cour a également conclu à l’absence de violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) en combinaison avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

C’est une bonne nouvelle, puisque la procédure visant à faire reconnaître dans les 47 Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme voient ainsi réaffirmée leur souveraineté en matière de définition du mariage. Les juges de la recevabilité ont estimé que Schalk et Kopf ne pouvaient ou ne devaient rien obtenir de plus en demandant à la la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de rejuger leur affaire dans sa formation la plus solennelle.

J’évoquais ici, le 25 juin dernier, le jugement de chambre de la CEDH rejetant de maniière générale la requête des deux hommes. L’arrêt ayant été pris par 4 voix contre 3, l’appel semblait devoir intervenir et la décision de la CEDH de le considérer comme irrecevable n’en apparaît que plus intéressante.

Il ne faut pas en déduire que cette juridiction protégera systématiquement la famille « naturelle ». L’arrêt Schalk et Kopf contre Autriche, tel qu’il se pose désormais de manière définitive, élargit un peu les droits des couples homosexuels.

C’est ce que je soulignais à propos des trois juges sur sept qui, dans une opinion dissidente rédigée en commun, ont estimé au contraire que les couples gay devaient avoir accès à un statut dans une certaine mesure comparable au mariage. Ils ajoutaient que plusieurs éléments de l’arrêt de la CEDH font de toute manière progresser les droits homosexuels en reconnaissant que la notion de « vie de famille » est applicable aux couples de même sexe, et en déduisent que ceux-ci, ne devant pas a priori être considérés – sous peine de discrimination – comme moins capables que les autres de former un « relation stable », doivent trouver pour celle-ci un cadre juridique.

© leblogdejeannesmits.

1 comment

  1. Anonymous

    Je remets un commentaire que j'ai posté sur le salon beige, dont les lecteurs me semblent beaucoup trop enthousiastes.

    L'arrêt refuse simplement de dire que l'article 12 (ou l'article 14 joint à l'article 8) rend(ent) obligatoire(s), pour les pays signataires, la mise en place du mariage homosexuel. Mais il dit aussi explicitement que ces articles ne s'y opposent pas. Il laisse donc le choix aux Etats signataires car il n'y a pas encore un consensus suffisant parmi les Etats signataires. Ce n'est qu'une question de temps.

    Regard being had to Article 9 of the Charter, therefore, the Court would no longer consider that the right to marry enshrined in Article 12 must in all circumstances be limited to marriage between two persons of the opposite sex. Consequently, it cannot be said that Article 12 is inapplicable to the applicants' complaint. However, as matters stand, the question whether or not to allow same-sex marriage is left to regulation by the national law of the Contracting State.

    En revanche, l'arrêt rappelle que la Cour a imposé aux Etats signataire le droit au mariage pour un transsexuel (arrêt Christine Goodwin). “the Court noted that there was widespread acceptance of the marriage of transsexuals in their assigned gender. In conclusion the Court found that the impossibility for a post-operative transsexual to marry in her assigned gender violated Article 12 of the Convention.”

    Gerald

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