La Pologne définitivement condamnée

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La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, mardi, l’appel de la Pologne qu’elle avait condamnée en mars dernier pour un refus d’avortement thérapeutique sur une femme, Alicia Tysiac, qui craignait de voir sa myopie s’aggraver par l’accouchement. Dans une décision dont les motivations n’ont pas été rendues publiques, les juges ont rejeté la demande d’appel devant la grande Chambre de la cour, procédure autorisée dès lors que la violation des droits de l’homme paraît établie et que la jurisprudence est claire.

La Cour n’a donc pas rejugé au fond mais a décidé que la première décision ne pouvait être contestée.

L’arrêt du 20 mars est donc définitif et la condamnation de Varsovie à payer 25.000 euros de dommages et 14.000 euros pour les frais de justice à la jeune femme, qui a mis son enfant au monde par césarienne et qui a subi par la suite une hémorragie rétinienne aggravant sa myopie.

L’article invoqué pour condamner l’Etat polonais protège « le respect de la vie privée et familiale » (Convention européenne des droits de l’homme, art. 8).

La Cour ne peut pas pour autant forcer la Pologne à modifier sa législation très favorable à la vie, étant donné que la plainte visait le non respect de la loi existente qui autorise l’avortement en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la vie de la mère.

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